Amendement N° 202 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : M. de Mazières, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Herbillon, M. Riester.
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« , technique et financier »
les mots :
« et technique ».
Exposé sommaire :
À l'heure où le souci de la simplification est à la fois partagé par le Gouvernement et le législateur, cet amendement vise à ne pas ajouter un contrôle financier supplémentaire aux collectivités territoriales qui dispose d'un service archéologique et qui sont soumises par les articles L. 1612‑1 à L. 1612‑20 du Code général des collectivités territoriales, à un contrôle budgétaire.
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