Amendement N° 206 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : M. de Mazières, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Riester, M. Herbillon.
À l'alinéa 77, supprimer les mots :
« le prix et ».
Exposé sommaire :
Le texte issu de la commission prévoit que lorsqu'un opérateur est défaillant et qu'une opération d'archéologie est inachevée, un contrat est conclu entre la personne projetant l'exécution des travaux et l'INRAP, contrat qui fixera les délais de réalisation de l'opération et le prix.
L'INRAP recevant une subvention pour charge de service public, notamment, pour poursuivre les opérations d'archéologie inachevée, il paraît donc difficilement concevable de faire payer une seconde fois une prestation à l'aménageur.
Aussi, cet amendement vise à ne prévoir dans ce contrat que les délais de réalisation de l'opération.
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