Amendement N° 219 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Lurton, M. Estrosi, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Nachury.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« ses dimensions scientifique, économique et financière »
les mots :
« sa dimension scientifique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d'archéologie préventive. Considérant que le terme « service public de l'archéologie » couvre l'Inrap et les services d'archéologie des collectivités territoriales, il n'est pas nécessaire d'introduire un nouveau niveau de contrôle économique et financier puisque :
- L'Inrap est déjà placé sous la double tutelle du ministère de la Culture et du ministère de la Recherche
- Les collectivités territoriales dotées d'un service archéologique sont déjà soumises à des contrôles économiques et financiers, au titre des articles L. 1612‑1 à L. 1612‑20 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il n'apparaît donc nullement opportun de créer un nouveau niveau de contrôle financier dont la finalité n'est par ailleurs pas précisée.
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