Amendement N° 223 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : Mme Genevard, M. Kert, M. Gosselin, M. Lurton, M. Estrosi, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Nachury.
Supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
Il n'est pas nécessaire de répéter dans le présent projet de loi des dispositions légales déjà effectives.
En effet :
- l'intervention des collectivités territoriales est déjà soumise au principe de spécialité territoriale.
- le cadre territorial d'intervention des collectivités en matière de diagnostic est défini par l'article L. 523‑4 du code du Patrimoine.
- il revient déjà à l'État d'autoriser une fouille archéologique.
Par conséquent le champ d'action géographique des collectivités territoriales en matière d'archéologie préventive est d'ores et déjà encadré et rien ne justifie la mise en place de nouvelles restrictions. Il faut noter par ailleurs que des restrictions supplémentaires auront pour conséquence d'empêcher la mise en place de projets de partenariats et de mutualisation entre collectivités territoriales, pourtant promus, par ailleurs, par les lois NOTRe et MAPTAM et qui se pratiquent déjà dans de nombreux domaines (par exemple pour l'instruction des autorisations d'urbanisme).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.