Amendement N° 233 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Après l'examen et le classement des projets par le jury, le concours...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité le droit interne avec les directives européennes relatives aux marchés publics (directive 2014/24/UE et directive 2014/25/UE du 26 février 2014).
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