Amendement N° 235 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité le droit interne avec les directives européennes relatives aux marchés publics (directive 2014/24/UE et directive 2014/25/UE du 26 février 2014).
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