Amendement N° 237 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : le Gouvernement.
Substituer au mot :
« protégés »
le mot :
« remarquables » .
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de changer l'intitulé des « sites patrimoniaux protégés » par celui de « sites patrimoniaux remarquables ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.