Amendement N° 238 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 19 mars 2016 par : M. Woerth, M. Abad, M. Larrivé, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vitel, M. Courtial, M. Door, M. Gandolfi-Scheit, M. Fasquelle, M. Estrosi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3583 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537).
Article 10 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
« Le 3° est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots « d'œuvres cinématographiques et », sont insérés les mots :
« , pour au moins 65 % indépendante à leur égard, d'œuvres ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette contribution est à hauteur de 65 % indépendante à l'égard de l'éditeur de services. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier l'article 27 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de fixer à 65 % l'obligation de commande d'œuvres audiovisuelles des éditeurs de services auprès des producteurs indépendants. Cette obligation varie de 75 % à 85 % à l'heure actuelle. Ce nouveau plancher doit permettre d'inciter les éditeurs de services à investir davantage dans la création et à bénéficier d'un surcroît de retour sur ces investissements.
Cette modernisation de notre réglementation est devenue indispensable afin de permettre d'accompagner l'émergence de groupes de médias français de taille européenne.
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