Amendement N° 250 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : 161 )
Déposé le 19 mars 2016 par : M. Piron.
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« des quatre premiers alinéas ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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