Amendement N° 255 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : 185 )
Déposé le 21 mars 2016 par : M. Piron.
Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant :
« À la demande de la commune concernée, l'établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut lui déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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