Amendement N° 256 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : M. Piron.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer l'avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture avant toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics.
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