Amendement N° 261 rectifié (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2018 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger la date d'entrée en vigueur de la disposition.
A l'issue de cette date, toutes les communes et les EPCI dotés ou non d'un RLP devront avoir intégré la nouvelle règle des abords et adopté les dérogations le cas échéant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.