Amendement N° 267 (Retiré)

L'amendement proposé vise à transposer l'une des dispositions protectrices applicables au contrat d'édition par le code de la propriété intellectuelle. Depuis la loi n°57‑298 du 11 Mars 1957 (dernièrement modifiée par la loi 2011‑590 du 26 Mai 2011), l'auteur dispose d'une garantie de restitution des produits de l'exploitation aux termes de l'article L. 132‑5 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Cette disposition protectrice a été mise en oeuvre par le législateur pour compenser un inévitable déséquilibre du rapport économique entre l'auteur et l'éditeur. Cette disposition protectrice, garantie à l'auteur, doit pouvoir bénéficier également à l'artiste dans le lien contractuel qui le lie au producteur de phonogrammes. La rédaction proposée transpose une disposition propre au contrat d'édition adapatable au contrat d'artiste en ce qu'elle ne concerne que la rémunération à revenir à l'artiste qui est fonction des recettes de l'exploitation. La particularité que le contrat d'artiste soit, pour partie, un contrat de travail n'est pas un obstacle à cette transposition en considération des dispositions de l'article L. 7121‑8 du code du travail : « La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais en fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement. »