Amendement N° 275 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : M. Cavard, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas, Mme Sas.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« en site »
les mots :
« dans un ensemble ».
Exposé sommaire :
L'appellation « Ensembles patrimoniaux protégés » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de « sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au sens du Code de l'environnement. Elle serait génératrice d'une confusion extrême entre le classement au titre des sites patrimoniaux protégés relevant du code du patrimoine et le classement au titre des sites relevant du code de l'environnement.
Au moment où il est recherché simplification et meilleure lisibilité des outils pour le citoyen, il ne faut pas créer une telle confusion entre deux protections, relevant de deux codes différents. Cette appellation rendrait ces politiques respectives totalement illisibles et incompréhensibles.
Il est indispensable de lever cette confusion et de retenir une appellation plus précise et distinctive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.