Amendement N° 292 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux zones de présomption de prescription archéologique introduites dans le projet de loi par le Sénat.
Les zones de présomption de prescription archéologique ont vocation à figurer dans le géoportail du ministère chargé de l'urbanisme qui sera accessible à l'ensemble des citoyens.
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