Amendement N° 309 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : 297 )
Déposé le 21 mars 2016 par : M. Buisine.
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« site patrimonial protégé »
les mots :
« ensemble patrimonial remarquable ».
II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 15 et 39, substituer aux mots :
« site patrimonial protégé »
les mots :
« ensemble patrimonial remarquable ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 38, à la fin de la troisième phrase de l'alinéa 42, et à l'alinéa 49, substituer aux mots :
« du site patrimonial protégé »
les mots :
« de l'ensemble patrimonial remarquable ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 40, 53, 58 et 69, substituer aux mots :
« sites patrimoniaux protégés »
les mots :
« ensembles patrimoniaux remarquables ».
Exposé sommaire :
L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au sens du Code de l'environnement. Elle serait génératrice d'une confusion extrême entre le « classement au titre des sites patrimoniaux protégés » relevant du code du patrimoine et le « classement au titre des sites » relevant du code de l'environnement.
Au moment où il est recherché simplification et meilleure lisibilité des outils pour le citoyen, il ne faut pas créer une telle confusion entre deux protections, relevant de deux codes différents. Cette appellation rendrait ces politiques respectives totalement illisibles et incompréhensibles.
Il est indispensable de lever cette confusion et de retenir une appellation plus précise et distinctive.
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