Amendement N° 336 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : 302 )
Déposé le 19 mars 2016 par : M. Bays.
À l'alinéa 4, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de renvoyer à un décret en Conseil d'État la définition des services de radios concernés par l'extension du régime de licence des webradios afin de s'assurer que cette extension ne s'appliquera qu'aux webradios non interactives.
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