Amendement N° 378 (Tombe)

La rédaction de cet article 11A est une avancée conséquente pour la reconnaissance et la sécurisation juridique des pratiques artistiques amateurs. Toutefois, quelques difficultés importantes demeurent auxquelles il conviendrait de remédier par cet amendement.

C'est ainsi le cas à l'alinéa 6 concernant le cadre lucratif des pratiques artistiques amateurs où il est indiqué que seules les structures de création, de production, de diffusion et d'exploitation de lieux de spectacles « dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'amateurs » peuvent faire participer des amateurs et des groupements d'amateurs à des représentations en public d'une œuvre de l'esprit sans être tenues de les rémunérer.

L'étendue précise de cette mention est très difficile à déterminer et nous semble de nature à restreindre fortement les structures qui peuvent programmer des amateurs dans le cadre que nous définissons dans cet article 11A. Qu'en sera-t-il notamment des structures privées ou associatives dont il est fait référence à l'article L-7122‑2 du code du travail, ainsi que des salles de territoires qui n'ont pas de cahier des charges ou encore des salles conventionnées (scènes nationales, scènes labellisées) mais qui n'auraient pas ces missions explicitement définies dans leur cahier des charges ? Si toutes ces salles devaient être concernées par cette rédaction, il serait quasi impossible pour elles de travailler avec des artistes amateurs et cela serait un grave recul par rapport aux pratiques existantes. En effet, en l'absence de cahier des charges précis, comment vérifier que l'accompagnement et la valorisation de la pratique amateur rentrent bien dans les missions de ces structures, par exemple les salles de territoires, les salles privées ou associatives ?

De même, une structure privée de production pourrait-elle encore produire des groupements d'artistes amateurs ? Ainsi un spectacle comme « Les nuits de la Bretagne », faisant appel à de nombreux groupements d'artistes amateurs et qui est organisé par une structure privée de production dans un cadre lucratif, restera-t-il encore possible ? En effet, cette structure a les missions qu'elle se donne puisque elle est privée.

Il serait au final plus cohérent et beaucoup moins source de contentieux de continuer à reconnaître que toute création, programmation, diffusion d'amateurs obéit d'elle-même à l'accompagnement de la pratique amateur et à la valorisation des groupements d'amateurs, sans que cela doive spécifiquement figurer dans les missions des structures pour les autoriser à le faire. Cette mention dans la loi paraît donc inutile et dangereuse car nous courrons le risque de restreindre un droit qui ne trouverait nulle part son lieu d'expression et ainsi réduire drastiquement les spectacles d'artistes amateurs.