Amendement N° 380 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« À la demande de leur propriétaire, les ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de préciser que le label ne peut être délivré que sur demande du propriétaire du bien adressée à l'autorité administrative compétente, et ce afin d'éviter un classement autoritaire.
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