Amendement N° 383 (Retiré)

Cet amendement précise une disposition adoptée par la Commission des Affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale en seconde lecture.

Cette disposition a réinséré, dans la définition des métiers d'art, le critère d'indépendance des personnes exerçant une activité de métiers d'art. Le Sénat avait supprimé ce critère d'indépendance afin d'élargir le périmètre des métiers d'art, au-delà de l'artisanat d'art, aux salariés des entreprises et des manufactures.

La Commission a considéré que la suppression du critère d'indépendance introduisait une insécurité sur le plan juridique. Elle l'a donc réintégré tout en reconnaissant l'existence de « salariés des métiers d'art ». Cette mesure va dans le bon sens mais elle mérite d'être complétée car la rédaction actuelle ne concerne en fait que les salariés des entreprises artisanales. Or toutes les entreprises exerçant dans le secteur des métiers d'art ne sont pas, au sens juridique du terme, artisanales.

Si le présent amendement n'était pas adopté, les métiers d'art ne rassembleraient que les artisans indépendants et leurs salariés en laissant en dehors de son périmètre légal les salariés des grandes manufactures, fleurons des savoir-faire d'excellence français et locomotives du secteur.

En complétant ainsi l'article 20 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le présent amendement n'entre pas en contradiction avec l'article 19 de cette même loi mais se contente d'indiquer qu'aux côtés des artisans d'art reconnu à l'alinéa 1, d'autres personnes salariées qui n'exercent pas au sein d'entreprises artisanales relèvent bien des métiers d'art.

Il s'agit là d'une disposition de bon sens et de justice : la maîtrise d'un geste ancestral et la mise en œuvre par une personne de savoir-faire rares n'ont rien à voir avec le statut de l'entreprise qui l'emploie ni son inscription au répertoire des métiers.

Les talents de nos professionnels des métiers d'art méritent d'être reconnus sur le même plan par la loi, que ces derniers exercent leur activité au sein d'entreprises artisanales aussi bien que d'ateliers, de PME, de manufactures ou de grandes maisons de luxe.