Amendement N° 390 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 19 mars 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de ne pas créer d'exception au droit commun de la procédure pénale en supprimant la possibilité pour le Centre national du cinéma et de l'image animée de se constituer partie civile directement devant le juge d'instruction sans passer par une plainte simple préalable auprès du procureur.
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