Amendement N° 391 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : M. Bloche.
I. – Compléter la troisième phrase de l'alinéa 42 par les mots :
« , lorsqu'elle existe. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 49, après le mot :
« protégé »
insérer les mots :
« lorsqu'elle existe ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la disposition adoptée par la Commission visant à rendre facultative la mise en place d'une commission locale du site patrimonial protégé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.