Amendement N° 44 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : M. Bloche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3583 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537).
Article 26 duodecies
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans une limite fixée par le décret en Conseil d'État mentionné au premier alinéa du présent article, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État quant à la fixation des limites de la dérogation que l'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire pourra prévoir en cas de recours à un architecte en dessous du seuil. Dans la mesure où il s'agit pour cette autorité de prévoir des règles particulières d'instruction du permis qui s'imposeront à son service, il n'y a pas lieu d'encadrer cette faculté qui lui est accordée.
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