Amendement N° 17 (Adopté)
Déposé le 24 mars 2016 par : Mme Pochon.
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou déposée ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Une fois déposée en application des cinquième à septième alinéas du présent I, une présentation ne peut être retirée. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Conformément à ce que prévoit l'article 2 de la proposition de loi organique, les cas de « dépôt » d'une présentation ne visent, à titre dérogatoire, que le dépôt auprès du représentant de l'État outre-mer ou à l'étranger. En dehors de ces deux cas, les présentations ne peuvent être qu'envoyées au Conseil constitutionnel (aujourd'hui uniquement par la voie postale, puis également sous forme électronique à partir de l'élection suivant celle de 2017).
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