Amendement N° 21 (Rejeté)
Déposé le 24 mars 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Du nombre de députés, sénateurs et représentants au Parlement européen ayant déclaré au Conseil constitutionnel soutenir le candidat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter un troisième critère dont devrait tenir compte le Conseil supérieur de l'audiovisuel : la prise en compte du nombre de parlementaires qui auraient déclaré au Conseil constitutionnel leur soutien à un candidat.
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