Amendement N° 28 (Rejeté)

Le Gouvernement est favorable au maintien du statu quo en matière d'horaires d'ouverture des bureaux de vote, pour prendre en considération la diversité du territoire. En 2012, les trois quarts des bureaux de vote ont fermé à 18 heures. Cela démontre l'intérêt de conserver la souplesse du système actuel, qui tient compte des habitudes et de la densité de la population. En outre, les municipalités rencontrent déjà d'importantes difficultés pour trouver des citoyens qui acceptent de tenir les bureaux de vote. Il n'est donc pas opportun de renforcer les contraintes inhérentes aux opérations électorales

En outre mettre en place un régime d'ouverture des bureaux de vote différencié selon qu'il s'agit de l'élection présidentielle ou des autres élections risque d'être mal compris par les électeurs

Même si une certaine souplesse a été réintroduite par votre Commission des lois par rapport au texte proposé par le Sénat (fermeture uniforme des bureaux de vote à 19 heures), il n'en demeure pas moins que cette solution serait illisible pour les électeurs qui seront rappelés aux urnes un mois plus tard pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale.

L'absence de dispositions relatives aux horaires de fermeture des bureaux de vote dans la proposition de loi ordinaire de modernisation de diverses règles applicables aux élections incite le Gouvernement à déposer cet amendement de suppression pour des raisons de cohérence et de lisibilité vis-à-vis de l'élection.