Amendement N° AS1 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Guillet, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Saddier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Salen, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Martin-Lalande, Mme Arribagé, M. Debré.
I. – À l'alinéa 41, substituer aux deux premières phrases la phrase suivante :
« La durée du travail effectif des salariés est fixée par des accords de branche et d'entreprise dans chaque secteur d'activité. ».
II. – En conséquence, après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 :
« les accords de branche et d'entreprise ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la durée légale du travail et de fixer la durée du travail effectif des salariés par des accords de branche et d'entreprise dans chaque secteur d'activité.
1 commentaire :
Le 06/04/2016 à 12:59, oliver wallas (auteur compositeur poète ) a dit :
PROD LEDLM Un hommage à la république et à Marianne afin de comprendre l'avenir de notre pays
Titre : JE SUIS MARIANNE https://youtu.be/mXttY6HIcGs
Merci de partager si vous aimez la France Un simple citoyen
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui