Amendement N° AS10 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Guillet, M. Daubresse, M. Saddier, M. Vitel, M. Viala, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Debré.
I. – À l'alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« La procédure de licenciement pour motif économique dure au maximum un mois. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de limiter à 1 mois la durée maximum de la procédure de licenciement pour motif économique.
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