Amendement N° AS1001 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 64, substituer aux mots :
« bénéficier de prestations de »
les mots :
« réaliser un ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 64, substituer aux mots :
« bénéficier de prestations de »
les mots :
« réaliser un ».
Amendement de clarification rédactionnelle.
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