Amendement N° AS1002 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 65, substituer au mot :
« de formation »
les mots :
« d'accompagnement, d'information et de conseil ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de clarification rédactionnelle reprend les trois volets de l'action de formation dispensée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise et énoncés à l'article L. 6313-1 du code du travail.
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