Amendement N° AS1003 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Après le mot :
« travail »
supprimer la fin de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
La plateforme de services en ligne étant rattachée au compte personnel d'activité (CPA), chaque titulaire d'un CPA y aura par définition accès, quel que soit son statut.
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