Amendement N° AS1004 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« ne sont ni étudiants, ni en formation, ni en emploi »,
les mots :
« ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et n'occupent pas un emploi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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