Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Amendement N° AS1007 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Substituer à l'alinéa 7 les sept alinéas suivants :
« Afin d'assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés mentionnés au dernier alinéa du I, un expert-comptable peut être mandaté :
« 1° Par le comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 2325‑35 ;
« 2° Dans les entreprises ne disposant pas d'un comité d'entreprise :
« a) par les délégués syndicaux ;
« b) à défaut, par les représentants élus mandatés ;
« c) à défaut, par les salariés mandatés.
« Le coût de l'expertise est pris en charge par l'employeur. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux entreprises qui ne disposent pas d'un comité d'entreprise la possibilité de mandater un expert-comptable pour assister les négociateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.