Amendement N° AS1008 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 16, supprimer les mots :
« Sauf disposition contraire, ».
Exposé sommaire :
Le principe de portabilité inscrit à cet alinéa vise à garantir la préservation des droits acquis quel que soit le changement de métier ou de statut. Il sera mis en œuvre selon les principes propres à chacun des comptes le constituant.
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