Amendement N° AS1011 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 22, substituer au mot :
« conservation »
le mot :
« consultation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le dispositif prévu à l'article 24 du projet de loi en permettant de rendre accessible le bulletin de paie dématérialisé à partir du CPA du salarié. L'employeur voit maintenue son obligation de conserver le bulletin du paie de ses salariés. Le salarié, quant à lui, pourra consulter ses bulletins de paie dématérialisés à partir du service en ligne du CPA.
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