Amendement N° AS1014 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 21
Une concertation est engagée avant le 1er octobre 2016 sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d'activité avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet.
Exposé sommaire :
Le compte personnel d'activité reposera initialement sur un noyau dur de trois comptes permettant la conversion des droits au profit de la formation et de la sécurisation des parcours. Cette démarche pragmatique vise à garantir la pleine entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2017.
La vocation du CPA dépasse toutefois ce périmètre : à terme, d'autres comptes pourront y être intégrés et ainsi faciliter les transitions professionnelles. Il s'agira notamment de faciliter l'accès aux droits sociaux et la gestion des différents temps de vie, professionnels et personnels.
Il revient donc aux partenaires sociaux de poursuivre la réflexion relative au contenu du CPA avant de traduire cette évolution du périmètre dans la loi.
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