Amendement N° AS1019 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er décembre 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liée à l'utilisation des outils numériques. ».
Exposé sommaire :
La concertation prévue par cet article permettra de prendre en compte dans le code du travail les nouvelles formes d'exercice du contrat de travail liées à l'essor des technologies de l'information et de la communication.
L'information des parlementaires sur les aménagements nécessaires du cadre juridique, le cas échéant au terme de la négociation entre partenaires sociaux, peut prendre la forme d'un rapport retraçant les termes de la concertation menée et les principales évolutions envisagées.
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