Amendement N° AS1021 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 15, après le mot :
« personnel »
insérer les mots :
« lorsqu'ils existent ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 15, après le mot :
« personnel »
insérer les mots :
« lorsqu'ils existent ».
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.