Amendement N° AS1024 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Au début de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité »
les mots :
« Lorsqu'il est impossible à l'employeur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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