Amendement N° AS1030 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 42, substituer par deux fois aux mots :
« l'entreprise »
les mots :
« un emploi ».
Exposé sommaire :
L'article L. 1226-10 définit notamment les conditions de rupture du contrat de travail en cas d'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte (inaptitude d'origine non professionnelle).
Il serait possible de rompre le contrat si le maintien du salarié dans l'entreprise est gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise.
Le dispositif circonscrit l'obligation de reclassement à la seule entreprise et limite les possibilités de reclassement au sein du groupe auquel appartient éventuellement l'entreprise. Elle est donc moins protectrice des droits du salarié déclaré inapte alors même que l'inaptitude est d'origine professionnelle.
Ces nouveaux motifs de rupture du contrat remette par ailleurs en question la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation, applicable au licenciement économique comme au licenciement pour inaptitude.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.