Amendement N° AS1033 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 65, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« des mesures ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 65, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« des mesures ».
Amendement rédactionnel.
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