Amendement N° AS1035 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 70, substituer aux mots :
« En cas de contestation du salarié ou de l'employeur portant sur »
les mots :
« Si le salarié ou l'employeur conteste ».
II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l'employeur ou le salarié »
le mot :
« il ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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