Amendement N° AS1038 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis Au premier alinéa de l'article L. 4745‑1, la référence : « L. 4624‑3 » est remplacée par la référence : « L. 4624‑9 » ;
« IIbis (nouveau). – À la fin du 16° de l'article L. 444‑2 du code de l'action sociale et des familles, la référence :« L. 4624‑4 » est remplacée par la référence :« L. 4624‑10 ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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