Amendement N° AS1041 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Substituer aux alinéas 1 à 3 les huit alinéas suivants :
"I.– La section 4 du chapitre VI du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 5426‑8‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5426‑8‑1.–Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi, pour son propre compte, pour le compte de l'État, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423‑24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424‑1, l'institution peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa.
« Pour le remboursement des allocations indûment versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427‑1, l'institution peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre.
« Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas ne peut dépasser un plafond dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. » ;
2° L'article L. 5426‑8‑2 est ainsi modifié:
a) après les mots :« pour son propre compte », sont insérés les mots : « , pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427‑1, » ;
b) les mots : « l'institution prévue à l'article L. 5312‑1 » sont remplacées par les mots : « Pôle Emploi »."
Exposé sommaire :
Le I de l'article 52 vise à donner à Pôle Emploi les moyens d'obtenir le remboursement des trop-perçus en matière d'assurance chômage en lui permettant de procéder à des retenues et à une contrainte.
L'alignement du régime de recouvrement par Pôle Emploi des allocations chômage et des autres prestations (étatiques, de solidarité) pose problème. La délégation du service de l'allocation à Pôle Emploi ne doit pas conduire à une confusion entre des prestations très différentes dans leur finalité et dans leurs modalités. Toutefois, il semble important de donner à Pôle Emploi les moyens d'obtenir le remboursement des prestations indument versées.
C'est pourquoi cet amendement vise à cloisonner les possibilités de retenues afin d'éviter que des indus en matière d'assurance chômage puissent être prélevés sur des allocations de solidarité ou des aides de Pôle Emploi;
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.