Amendement N° AS1044 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« les modalités de ce document sont définies »
les mots :
« le contenu et les modalités d'adoption de ce document sont définis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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