Amendement N° AS1049 (Adopté)
Déposé le 6 avril 2016 par : M. Sirugue.
Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant :
« L'article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi modifié : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'application à la définition du motif économique de licenciement de la nouvelle articulation des normes organisée autour du triptyque : Ordre public ; Champ de la négociation collective ; Dispositions supplétives.
Il ne semble en effet pas pertinent, ni légitime, de renvoyer à la négociation collective pour fixer les critères de durée applicables aux indicateurs économiques pouvant caractériser des difficultés économiques. Ces critères doivent être d'ordre public, tout en étant adaptés à la diversité des entreprises et en particulier en tenant compte de la fragilité particulière des petites et moyennes entreprises.
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