Amendement N° AS119 (Rejeté)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Aboud.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 28
L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus du prêt, l'établissement de crédit est tenu, sous un délai maximum de quinze jours, d'en expliquer les raisons. ».
Exposé sommaire :
Trop d'entreprises, en particulier les PME et TPE, se voient aujourd'hui refuser des prêts avec le sentiment d'une incompréhension mutuelle. Il convient de permettre aux établissements de crédit de mieux s'expliquer et se justifier.
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