Amendement N° AS137 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS100 )
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Moreau.
I. – À l'alinéa 254, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 278.
Exposé sommaire :
Cet amendement porte à seize semaines la période de référence pour apprécier la durée maximale hebdomadaire.
En effet, cette durée est celle prévue par l'article 16 de la directive européenne 2003/88 sur le temps de travail.
Par ailleurs, elle assure de la souplesse quant aux variations d'activité sur quatre mois.
Pour ces raisons, il convient de s'aligner sur la norme européenne.
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