Amendement N° AS142 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS107 )
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Moreau.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Exposé sommaire :
Le rôle conféré aux Commissions paritaires devient ambigu et la rédaction leur confère trop de pouvoirs. Il est indispensable de rester sur leurs fonctions initiales.
Il n'appartient pas aux Commissions paritaires de représenter la branche vis-à-vis des pouvoirs publics ou encore de servir d'appui aux entreprises, c'est le rôle de la branche.
Tel est l'objet de cet amendement.
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