Amendement N° AS145 (Tombe)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Moreau.
Après le mot :
« d'activité »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :
« inclut le compte personnel de formation et peut être complété, après une étude d'impact approfondie pour chacun d'entre eux, par d'autres dispositifs dont la liste est précisée par décret. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure un moratoire sur l'intégration du Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) dans le Compte Personnel d'Activité (CPA).
En effet, le C3P reste une source d'incertitude forte pour les entreprises. Les seuils déclenchant les facteurs de risques sont impossibles à évaluer dans les conditions réelles de l'activité des petites entreprises. Les recours de salariés multitâches contestant l'évaluation des chefs d'entreprises risquent de se multiplier. Aussi, au-delà des contraintes et des coûts administratifs liés à sa mise en place, l'interprétation de critères obscurs fragilisera les petites entreprises. Généraliser l'application du C3P sans l'expérimenter serait déraisonnable.
Dès lors, il convient de mettre en place avant son intégration dans le CPA, une étude d'impact sérieuse et poussée.
Par ailleurs, pour accorder de la souplesse au CPA, il est prévu que le contenu sera fixé par décret, évitant la réouverture de débats laissant craindre des évolutions. La prévisibilité en la matière doit être recherchée pour assurer les droits aux salariés et permettre aux entreprises de se projeter dans l'avenir.
Pour toutes ces raisons, outre un moratoire sur le C3P, il faut prévoir de la souplesse sur l'évolution du CPA. Tel est l'objet de cet amendement.
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